Charte Données Personnelles des clients d’EDF SEI

Selon la réglementation, une donnée personnelle est « une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », comme votre nom, votre e-mail ou encore votre numéro de téléphone.

Dans le cadre de nos activités, nous collectons et traitons plusieurs types de données personnelles en fonction des contrats et services que vous avez souscrits et des formulaires que vous avez remplis. Ces traitements sont fondés sur l’une des bases légales suivantes :

• Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat que vous avez souscrit auprès d’EDF ou dans le cadre des mesures précontractuelles ;
• Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, clic .... …). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment ;
• L'intérêt légitime : il s’agit des traitements réalisés dans le cadre de nos intérêts, auxquels vous pouvez raisonnablement vous attendre dans vos interactions avec nous et qui ne résultent d’aucune autre base légale. Nous veillons dans ce cadre à trouver un équilibre entre vos droits et les intérêts que nous poursuivons ;
• La loi ou le règlement : le traitement de vos données personnelles est imposé par la loi ou un acte réglementaire ;
• La mission d’intérêt public : le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour répondre à une obligation de service public du gestionnaire de réseau. 

Nous détaillons ci-dessous (i) les catégories de données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons, (ii) les finalités / raisons pour lesquelles nous traitons lesdites données et (iii) la base légale associée à chaque finalité poursuivie.

• Les données qui nous permettent de vous identifier, d’identifier votre logement et de pouvoir vous contacter

Il s’agit de vos coordonnées (noms, prénoms, adresses, emails, numéros de téléphone), ou encore des numéros qui permettent d’identifier vos compteurs d’énergie.

Nous utilisons ces données pour :

→ Raccorder physiquement vos installations ou sites au réseau public de distribution, à des conditions techniques et financières définies règlementairement et contractuellement, ce qui comprend l’extension du réseau le cas échéant et le branchement de l’installation, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Assurer la mise en service de vos installations sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Prendre en compte votre souscription et vous fournir les services demandés, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Assurer le dépannage du réseau à tout moment, sur la base d’une obligation légale ;

→ Faciliter nos échanges avec vous, suivre vos demandes et réclamations, vous permettre de recevoir des réponses plus rapides de notre part, et vous transmettre des éléments par courrier, e-mail, sms, via votre espace client ou l’application mobile EDF DOM&CORSE (envoi de factures, justificatifs, évolutions contractuelles…), sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Relever les consommations d’énergie, réaliser le contrôle, l’entretien et le renouvellement du matériel de comptage sur la base d’une obligation légale ;

→ Facturer l’énergie et les services souscrits, encaisser et assurer le suivi de leur paiement, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Mener des actions de recouvrement, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts ;

→ Vous permettre de suivre votre consommation, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Réaliser des prestations techniques complémentaires, telles que les adaptations du comptage induites par des modifications contractuelles, la vérification du comptage, la vérification des protections ou encore le déplacement d’ouvrage et de matériel, sur la base de l’obligation légale ;

→ Vous adresser des messages pour vous communiquer, en fonction de vos préférences et sur la base notre intérêt légitime et commercial, des informations relatives :

• Aux interventions techniques ou aux incidents survenant sur le réseau ;
• Aux dernières actualités EDF (newsletters, informations sur les économies d’énergie, etc.).

Vous avez la possibilité de modifier vos préférences de contact et de communication, d’accepter ou de refuser ces sollicitations à tout moment comme indiqué dans la partie « 7. Comment gérer mes préférences et consentements ? » de cette Charte.

→ Recueillir votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial ; 

→ Attribuer les aides et mettre en place les protections adaptées pour les clients EDF SEI éligibles à ces dispositifs, sur la base du respect de nos obligations légales et réglementaires ;

→ Lutter contre la fraude, sur la base notre intérêt légitime économique et commercial et du respect de nos obligations légales.

• Les données relatives à la gestion et au suivi de notre relation contractuelle et commerciale avec vous

Il s’agit :

• De vos données contractuelles : numéros de client, de compte et de contrat, tarif (de fourniture d’énergie ou de service), option, puissance souscrite, durée, date d’effet, prix, caractéristiques techniques du compteur d’énergie, modalités de paiement, présence d’un espace client ;
• Des informations relatives à nos communications avec vous (par courrier postal, email, internet, application mobile ou téléphone) : vos demandes ou réclamations, nos communications commerciales, nos communications liées à votre compte client (estimations tarifaires, propositions commerciales, factures, courriers/ emails de gestion, courriers / emails d’information).   
   

Nous utilisons ces données pour :

→ Prendre en compte votre souscription et vous fournir les services demandés, sur la base de l’exécution du contrat ; 

→ Faciliter nos échanges avec vous, traiter et suivre vos demandes et réclamations, vous permettre de recevoir des réponses plus rapides de notre part, et vous transmettre des éléments par courrier, e-mail, sms, via votre espace client ou l’application mobile EDF DOM&CORSE (envoi de factures, justificatifs, évolutions contractuelles…), sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Facturer l’énergie et les services souscrits, encaisser et assurer le suivi de leur paiement, sur la base de l’exécution du contrat ; 

→ Mener des actions de recouvrement, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts ;

→ Vous permettre de suivre votre consommation, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Vous adresser des messages pour vous communiquer, en fonction de vos préférences et en cohérence avec la politique clientèle, des informations relatives à vos contrats et à la gestion de ceux-ci, ou des informations relatives aux dernières actualités EDF (newsletters, informations sur les nouvelles offres, etc.), sur la base de notre intérêt légitime et commercial ;

→ Recueillir votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial ;

→ Attribuer les aides et mettre en place les protections adaptées pour les clients EDF SEI éligibles à ces dispositifs, sur la base du respect de nos obligations légales et réglementaires ;

→ Lutter contre la fraude, sur la base notre intérêt légitime économique et commercial et du respect de nos obligations légales.

• Les données de consommation

Il s’agit des informations permettant de calculer vos consommations énergétiques : index relevés (automatiquement ou manuellement) à une fréquence bimestrielle ou supérieure.

Il s’agit également des volumes d’électricité, estimés par nous, ou auto-relevés, qui vous sont facturés.

Nous utilisons ces données pour :

→ Vous facturer l’énergie que vous consommez, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Mener des actions de recouvrement, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts ;

→ Vous permettre de bénéficier d’une fonctionnalité de suivi de votre consommation et de repères pour vous aider à la comprendre, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Traiter et suivre vos demandes et réclamations, et vous transmettre des éléments relatifs à vos contrats d’énergie, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Vous adresser des messages pour vous communiquer, en fonction de vos préférences, des informations relatives à vos contrats et à la gestion de ceux-ci, sur la base de notre intérêt légitime et commercial ; 

→ Recueillir votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial.

• Les données issues des compteurs communicants (dont données de consommation horaire)

Si vous êtes équipés d’un compteur communicant, votre consommation d’énergie est relevée automatiquement tous les jours par EDF dans sa qualité de gestionnaire de réseau.

Nous collectons aussi votre puissance maximale soutirée quotidiennement (Pmax). 

Nous utilisons ces données pour vous permettre de visualiser dans votre espace client vos consommations journalières, en kWh et en euros, jusqu’à un jour avant votre connexion (EDF estimera les éventuelles données manquantes sur la base de vos données quotidiennes réelles).

Des données complémentaires peuvent être collectées dans deux cas :

1) Si vous avez décidé d’activer l’option « suivi de consommation horaire », sur la base de votre consentement. 

Nous collecterons alors vos données horaires, en plus des données quotidiennes (index et puissance maximale par jour).

Nous utiliserons ces données pour vous permettre de visualiser, dans votre espace client, vos consommations horaires en kWh et en euros jusqu’à la veille de votre connexion, en plus de votre suivi quotidien de consommation.

Vous pouvez retrouver votre choix d’option de suivi de consommation à tout moment dans votre Centre de Préférences Client qui se trouve dans votre espace client.

2) De manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public de gestion du réseau, comme défini par le code de l’énergie.

Nous pouvons collecter ponctuellement vos données (consommations horaires, Pmax) et d’autres données techniques fournies par le compteur numérique (comme l’ouverture du capot, le journal de bord ou registre des erreurs techniques, la phase de communication, les excursions de tension …) pour des recherches de pannes ou de fraudes, des opérations de maintenance préventive du réseau ou des études (par exemple afin de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau).

• Les données financières

Il s’agit de vos coordonnées bancaires (IBAN/RIB), des informations relatives à vos moyens de paiement (chèque, CB, prélèvement, …), aux montants que vous nous devez et aux paiements que vous nous adressez, ou encore les informations liées au chèque énergie et aux aides sociales accordées aux clients en situation de précarité énergétique. 
 

Nous utilisons ces données pour :

→ Vous facturer l’énergie et les services souscrits, encaisser et assurer le suivi de leur paiement, sur la base de l’exécution du contrat ; 

→ Mener des actions de recouvrement, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts ;

→ Attribuer les aides et mettre en place les protections adaptées pour les clients EDF SEI éligibles à ces dispositifs, sur la base du respect de nos obligations légales et réglementaires ;

→ Traiter et suivre vos demandes et réclamations, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Lutter contre la fraude, sur la base notre intérêt légitime économique et commercial et du respect de nos obligations légales.

• Les données liées à vos usages de l’énergie et à votre logement

Il s’agit d’informations sur votre logement et sur vos habitudes de vie (notamment caractéristiques du logement dont superficie, équipements consommateurs d’énergie, composition du foyer).

Nous utilisons ces données pour :

• Vous proposer le type de contrat de fourniture le plus adapté aux besoins que vous avez exprimés et vous apporter un conseil en cours d’exécution du contrat, sur son adéquation à vos besoins lorsque vous nous le demandez, sur la base de l’exécution du contrat ;
• Vous aider à suivre votre consommation et bénéficier de repères pour vous aider à la comprendre, sur la base de l’exécution du contrat ;
• Traiter et suivre vos demandes et réclamations, sur la base de l’exécution du contrat ;
• Vous adresser des messages pour vous communiquer, en fonction de vos préférences, des informations relatives à vos contrats et à la gestion de ceux-ci, sur la base de notre intérêt légitime et commercial ;

• Les données relatives à la protection juridique

Il s’agit des informations sur la présence de tutelle, de curatelle, ou de situation de surendettement.

Nous utilisons ces données pour :

→ Mener des actions de recouvrement spécifiques, sur la base de notre intérêt légitime à faire respecter nos droits et défendre nos intérêts ; 

→ Traiter et suivre les demandes et réclamations des clients bénéficiant d’une protection juridique, sur la base de l’exécution du contrat.

• Les données de santé

Il s’agit du statut de Patient à Haut Risque Vital, information transmise par l’ARS (Autorité Régional de Santé) sur demande du client, traitée par EDF en tant que gestionnaire de réseau.

Nous utilisons cette donnée pour :

• Informer les clients des travaux prévus sur le réseau, sur la base d’une Mission d’intérêt Public.

• Les données concernant vos échanges avec nos services, quel que soit le canal de contact 

Il s’agit :

• De commentaires libres écrits par nos conseillers pour retranscrire nos échanges avec vous et préciser des informations complémentaires visant à mieux qualifier et faciliter le suivi du traitement de vos demandes et réclamations ;
• De commentaires libres en lien avec la planification des rappels téléphoniques ;
• De commentaires libres remplis par vos soins sur les formulaires de nos espaces digitaux, de vos courriers papier ou électroniques.

Nous utilisons ces données pour : 

→ Traiter et suivre vos demandes et réclamations, sur la base de l’exécution du contrat ;

→ Améliorer la formation de nos conseillers, sur la base de notre intérêt légitime à former nos conseillers à mieux prendre en charge vos demandes et fournir un service de qualité ;

→ Mieux identifier les problématiques rencontrées par nos clients et optimiser le traitement des demandes adressées au service client, sur la base de notre intérêt légitime à fournir un service de qualité ; 

→ Recueillir votre satisfaction et vos attentes à l’égard de nos services par le biais d’enquêtes par téléphone ou par e-mail, sur la base de notre intérêt légitime économique et commercial.

• Conservation des données à des fins statistiques

Vos données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d'analyses destinées à maintenir une bonne connaissance de notre clientèle et à améliorer la satisfaction client.

Elles sont dans ce cas agrégées afin que nous puissions traiter ces données de façon anonyme à des fins statistiques et réaliser les analyses nous permettant d’améliorer de façon constante notre qualité de services.

Les données traitées dans ce cadre ne sont par ailleurs accessibles qu’à un nombre restreint de salariés. 
 

Nous poursuivons ainsi plusieurs objectifs :

→ Améliorer notre compréhension de vos besoins ou de vos insatisfactions ;

→ Elaborer des statistiques sur l’utilisation de nos offres, services, sites et applications ;

→ Améliorer nos services proposés ;

→ Réaliser des études afin d’envisager les nouvelles offres et les nouveaux services à développer ; 

→ Produire des indicateurs d’activité

Ce traitement à des fins statistiques est basé sur notre intérêt légitime économique et commercial. Certaines études peuvent néanmoins relever d’obligations légales, par exemple quand elles sont destinées à des autorités publiques ou encore aux autorités concédantes dans le cadre des contrats de concession pour la fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente.

• Vos données personnelles sont également susceptibles de faire l’objet des traitements suivants :

→ Utilisation des données à des fins de gestion de la comptabilité sur le fondement de notre intérêt légitime économique et commercial ; 

→ Utilisation des données à des fins de gestion des contentieux, de protection des droits et des intérêts d’EDF sur le fondement légal de notre intérêt légitime à la sauvegarde des intérêts d’EDF ;

→ Réponse à une procédure judiciaire ou administrative sur le fondement de l’obligation légale ou réglementaire ;

→ Gestion des demandes d’exercice de droits sur le fondement de l’obligation légale ou réglementaire.

Dans le cadre des finalités listées dans la section 2 ci-dessus, nous collectons des données personnelles vous concernant par différents canaux :

• Lors de vos échanges téléphoniques avec nos conseillers et techniciens :
  • Il s’agit, par exemple, des informations que vous transmettez à votre conseiller lors de la souscription de votre contrat, de votre demande de déménagement, d’une demande de conseils en économie d’énergie ou demande de raccordement.
• Sur Internet à partir de :
  • Votre espace client et les espaces Internet vous permettant de suivre votre consommation (par exemple l’espace de suivi de la consommation e.quilibre) ou votre demande de raccordement ;
  • Nos formulaires de souscription et de demandes en ligne ;
  • L’application mobile EDF DOM & Corse ;
  • Les e-mails que nous vous envoyons et les enquêtes de satisfaction que nous vous proposons ;
  • Votre navigation sur nos sites par des cookies, des balises Web et d'autres technologies similaires. Pour en savoir plus, veuillez consulter le paragraphe 9 de la présente charte.
• Par courrier, lorsque vous choisissez de nous écrire par voie postale.
• Auprès des organismes solidarité dans le cadre de la mise en œuvre des solutions permettant de lutter contre la précarité énergétique (ex : services sociaux et structures de médiations sociales).
• Lorsque vous remplissez un questionnaire de satisfaction sur internet, par e-mail ou encore au téléphone avec un enquêteur d’un de nos partenaires (ex : institut de sondage).

Nous pouvons également collecter vos données personnelles auprès :

• Du cotitulaire du contrat auquel vous avez souscrit ;
• De tiers ayant mandat pour souscrire un contrat ou un service en votre nom et pour votre compte avec nous ;
• De nos partenaires privés et commerciaux (dès lors que vous y avez consenti) :
  • Partenaires de location de données ;
  • Partenaires auprès desquels vous manifestez un intérêt pour nos services, et demandez une mise en relation ou à être recontactés, par exemple dans le cadre de l’offre AGIR+

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à leur traitement selon la finalité qui a été fixée. 
 

• Si vous êtes client, vos données permettant de vous identifier telles que votre nom, votre prénom, votre adresse mail sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin de notre relation contractuelle avec vous pour traiter les demandes et réclamations en lien avec votre contrat.
• Les informations relatives à nos communications contractuelles et commerciales avec vous (vos demandes ou réclamations, nos réponses à celles-ci, nos communications commerciales, nos messages liés à la gestion de votre compte client ou relatifs aux interventions techniques et incidents sur le réseau) sont conservées jusqu’à 3 ans après leur réalisation. Au-delà, elles peuvent être archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...).
• Les données financières, de paiement et de règlement (sauf les IBAN) sont conservées jusqu’à 3 ans après réception, sauf en cas d’impayé, où les durées peuvent être prolongées pendant la durée du traitement de celui-ci. Au-delà, elles peuvent être archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...).
• Les données liées au « Chèque Energie », au « Fonds de Solidarité Logement » et au « Tarif Première Nécessité » accordés aux clients en situation de précarité énergétique sont conservées pour une durée maximale de 2 ans après la date de fin des droits.
• Certaines de vos données personnelles sont conservées la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire. Nous conservons notamment vos factures pendant une durée de 10 ans, afin de satisfaire à l’obligation fixée par l’article L123-22 du Code de commerce de conserver les « documents comptables et les pièces justificatives » pendant 10 ans.
• Spécifiquement pour les données nécessaires au suivi de votre consommation :

Pour les clients équipés d’un compteur communicant :

• Les données qui permettent un suivi de consommation quotidien (données 
  quotidiennes : index journalier et en complément – pour l’électricité – la puissance 
  maximale atteinte par jour) sont conservées 3 ans à compter de leur collecte.

Pour les clients équipés d’un compteur numérique qui ont consenti au traitement de leurs données de consommation horaires en choisissant l’option « suivi de consommation horaire » :

• Les données qui permettent le suivi de consommation électrique horaire (index horaire) sont conservées pendant 2 ans à compter de leur collecte.

Les données de consommation mensuelles et annuelles également collectées par l’intermédiaire du compteur numérique sont quant à elles utilisées pendant des durées différentes selon l’objectif qu’elles permettent de poursuivre :

• 18 mois après leur collecte pour vous facturer l’énergie que vous consommez,
• 3 ans pour vous permettre de suivre votre consommation sur vos espaces clients,
• 3 ans pour gérer notre relation client avec vous et traiter vos demandes courantes en lien avec votre contrat,
• La durée du traitement de la procédure contentieuse dans le cas de la gestion d’un impayé.

Au-delà de ces durées, vos données mensuelles peuvent être archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...).

• Le statut de Patient à Haut Risque Vital est conservé 18 mois après la dernière actualisation du statut. Au-delà, il peut être archivé avec un accès restreint pour une durée supplémentaire inférieure à 4 ans.
• S’agissant de la durée de conservation des cookies et autres traceurs, nous vous invitons à consulter notre Politique Cookies (voir le chapitre 9 de la présente charte).
• Concernant le traitement à des fins statistiques et exclusivement à des fins d’étude, si l’analyse le nécessite, la durée initiale de conservation de toutes ces données peut être prolongée jusqu’à 3 ans.
• Les données d’enquêtes de satisfaction sont conservées pendant 25 mois.

Les données collectées sont destinées aux services internes d’EDF et à ses sous-traitants (prestataires informatiques, prestataires de recouvrement, prestataires de relation client, entreprises de pose ou de relevé des compteurs …) lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des missions qui leur sont confiées. 

Nous communiquons également les données nécessaires, dans le respect de la réglementation, aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvrement ou de gestion du chèque énergie, aux personnes morales dont l’objet est de mener des actions sociales qui apportent notamment des solutions adaptées aux clients en difficulté pour le paiement de leurs factures d’énergie dont les structures de médiation sociale, ainsi qu’aux tiers autorisés (exemple : administration fiscale, autorité judiciaire, police et gendarmerie, organismes de Sécurité Sociale, etc.).

Vos données sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par EDF soit par ses prestataires (sous-traitants). Certaines données peuvent faire l’objet de traitements ponctuels en dehors de l’Union Européenne dans des pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne. Des mesures et garanties spécifiques sont mises en œuvre pour sécuriser de tels transferts. Il s’agit notamment en pratique de Clauses Contractuelles Types ou de règles d'entreprise contraignantes. Pour en savoir plus sur les mesures mises en place ou obtenir une copie des garanties, nous vous invitons à en faire la demande auprès du Délégué à la Protection des Données d’EDF à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr 
 

Nous mettons à votre disposition un Centre de Préférences Client. Celui-ci vous permet de définir vos préférences de communication (newsletter, facture électronique, alertes et notifications, etc.). Il permet également de gérer vos consentements concernant, entre autres, la collecte ou le retrait des données de consommation infra-quotidiennes issues de vos compteurs communicants. Le Centre de Préférences Client est disponible à partir de votre espace client. Pour les personnes ne disposant pas d’espace client, il est possible de gérer vos préférences d’utilisation en contactant nos conseillers comme indiqué dans la partie « 8. Quels sont mes droits sur mes données ? » de cette Charte. 

En complément du Centre de Préférences Client, nous vous donnons la possibilité de gérer les cookies de navigation présents sur nos sites. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique Cookies (voir le chapitre 9 de la présente charte).

Vous disposez, s’agissant des données personnelles qui vous concernent, dans les conditions prévues par la réglementation :

• D’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées ;
• D’un droit d’opposition à l’utilisation par EDF de ces informations notamment à des fins de prospection commerciale ;
• D’un droit à l’effacement de vos données ;
• D’un droit à la limitation du traitement dont vos données font l’objet. Ce droit signifie que le traitement des données personnelles vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser ni les traiter autrement ;
• D’un droit à la portabilité de vos données.

Nous mettons à votre disposition plusieurs canaux vous permettant d’exercer vos droits :

• Par le formulaire « Mes droits sur mes données » depuis le site internet EDF du 
  territoire où se situe votre point de service :

• Par courrier postal à l’adresse figurant sur vos factures.

Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : EDF - Délégué à la protection des données - Tour EDF - 20 place de la Défense - 92050 Paris La Défense Cedex ou par e mail à l’adresse : informatique-et-libertes@edf.fr. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de données personnelles n’ont pas été respectés, vous disposez également de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

Enfin, de manière générale, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être sollicité par téléphone par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours. Vous pouvez vous rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr ou adresser un courrier à :

Worldline, Service Bloctel, CS 61311, 41013 Blois Cedex.

Nous utilisons des dispositifs destinés à suivre votre navigation sur nos sites et notre application mobile EDF DOM&Corse, dans le respect de la réglementation applicable. 

Pour plus d’informations sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre Politique Cookies disponible à partir du lien « cookies » que vous trouverez dans le bandeau en bas du site EDF de votre lieu de consommation :

Nous mettons en œuvre des mesures administratives, logiques et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol, l'accès, l'utilisation et la modification non autorisés.

Des mesures techniques et organisationnelles sont prises pour que toute application ou système d’information supportant le traitement de données à caractère personnel soit soumis à un processus d’intégration de la sécurité dans les projets dans des conditions conformes aux règles de l’art.

En tant que gestionnaire de réseau, EDF SEI a une mission d’identification des fraudes et redressement des consommations illicites. Pour mener à bien cette mission, EDF SEI travaille en collaboration avec Enedis. Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur dans le cadre de cet accord.

La présente Charte de protection des données est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.